Facturation

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Cadre légal

• Franchise en base de TVA (Art. 293 B du CGI) → aucune TVA n'est facturée.
• Factures conformes à l'Art. 289 du CGI (numéro continu, date, SIREN/SIRET, nature, montant).
• Archivage 10 ans (Art. L123-22 du Code de commerce).
• Format électronique : Factur-X (PDF/A-3 avec XML CII embarqué) + UBL 2.1 disponible.

Cycle de vie

Commande → Facture (en attente)
        → Paiement → payée
        → Renouvellement automatique au mois M+1 (débit wallet)
        → Solde insuffisant → notification + tentative manuelle
        → Sans régularisation → service suspendu

Vue d'ensemble

L'écran Facturation montre :

• Solde wallet disponible.
• Coût mensuel et coût annuel estimé (somme des services actifs).
• Détail par service : hostname, offre, état, échéance, coût.
• Historique des factures (téléchargement PDF + Factur-X).

Téléchargement

Chaque facture est disponible en :

• PDF standard.
• Factur-X (PDF/A-3 + XML CII embarqué) — utilisable directement par ton ERP.
• UBL 2.1 (XML pur).

Pas de remboursement au prorata

Conformément aux CGV, aucun remboursement n'est dû au prorata du mois en cours en cas de résiliation. Le service reste actif jusqu'à la fin du mois déjà payé.