Facturation électronique

Conformité

• Art. 289 du CGI — mentions obligatoires sur chaque facture (numérotation continue, date, identité, nature, montant).
• Art. 293 B du CGI — franchise en base de TVA : pas de TVA facturée, mention explicite sur les factures.
• Art. L123-22 Code de commerce — archivage 10 ans.
• Réforme française 2026+ — anticipation des formats électroniques Factur-X / UBL.

Formats émis

Chaque facture est disponible en :

• PDF classique — pour archivage simple.
• Factur-X — PDF/A-3 avec XML CII embarqué. C'est le format hybride poussé par la réforme française : un humain lit le PDF, un logiciel comptable extrait le XML.
• UBL 2.1 — XML pur conforme à la norme européenne EN 16931, pour intégration directe dans un ERP.

Numérotation

Numérotation séquentielle continue, sans saut ni réutilisation, garantie par un verrou côté base au moment de la création.

Vérification SIRET

Le module einvoicing expose un endpoint public de lookup SIRET (/api/public/siret/lookup) qui interroge la base Sirene officielle. Utilisé à la création de compte pro et à la modification d'adresse — les données entreprise renvoyées (raison sociale, n° TVA intracom, adresse normalisée) sont ensuite stockées en lecture seule sur le compte.